Salarié protégé en arrêts maladie – Son licenciement pour absences répétées (CE 9 mars 2016 n°378129
Rappel de principes fixés par le Conseil d’Etat : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de...
Elections professionnelles et protocole préélectoral modifié (Cass. soc. 25/01/2016 n°14-25625)
Rappels juridiques : 1./ L'employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette...
CHSCT et présidence (Cass. soc. 17/02/2016 n°14-25062)
Art. L.4614-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur. » Art....
L’indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre
Art. L.8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les...
Opca - Prise en charge de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés en pl
Article L.6321-1 du code du travail : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de...
Désignations de RSS et DS par 2 syndicats ayant le même sigle confédéral (Cass. soc. 17/02/16 n°14-
Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement qui y ont constitué leur section syndicale, peuvent désigner un...
Convention collective et modification du contrat de travail par l’employeur (Cass. soc. 10/02/2016 n
Rappel de jurisprudences en matière de modification du contrat de travail par l’employeur : 1./ Si une modification « substantielle » du...
Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou u
Art. L.1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un...
CDD – rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme (articles L.1243-1 et -2 du code du travail)...
Désignation de RSS et nouvelle désignation du même salarié (Cass. soc. 06/01/16 n°15-60138 + n°15-1
Rappels : Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une...
