Elections professionnelles partielles – Tous les sièges vacants, titulaires ou suppléants, sont conc
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.2314-7 du code du travail : « Des élections partielles sont organisées à l’initiative de...
Cas des mutations intra-groupe – La rupture conventionnelle n’est pas applicable (Cass. soc. 08/06/1
Avant la loi du 25 juin 2008 mettant en place la rupture conventionnelle homologuée (ou autorisée pour les salariés protégés),...
Annulation des élections au CE – Désignations syndicales non remises en cause (Cass. soc. 11/05/2016
Rappels juridiques : Art. L.2122-1 du code du travail : Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations...
CHSCT et statut protecteur (Cass. soc. 12/04/16 n°14-23855)
Rappel des règles juridiques : Art. L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un...
Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/
Rappel des règles juridiques : Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés,...