Elections professionnelles partielles – Tous les sièges vacants, titulaires ou suppléants, sont conc
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.2314-7 du code du travail : « Des élections partielles sont organisées à l’initiative de...
Cas des mutations intra-groupe – La rupture conventionnelle n’est pas applicable (Cass. soc. 08/06/1
Avant la loi du 25 juin 2008 mettant en place la rupture conventionnelle homologuée (ou autorisée pour les salariés protégés),...
Annulation des élections au CE – Désignations syndicales non remises en cause (Cass. soc. 11/05/2016
Rappels juridiques : Art. L.2122-1 du code du travail : Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations...
CHSCT et statut protecteur (Cass. soc. 12/04/16 n°14-23855)
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Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/
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Salarié candidat aux élections professionnelles – Moment de sa protection en cas de procédure de lic
Rappels de principes juridiques : Art. L.2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le...
Salarié renonçant à son mandat de délégué syndical. Prise d’effet après que son organisation syndica
Rappels de principes juridiques sur la nomination de DS et la cessation de ses fonctions : 1./ Art. L.2143-7 du code du travail : « Les...
Elections professionnelles – Eligibilité et degré de parenté (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-15184)
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.2314-16 al. 1 du code du travail (au sujet des délégués du personnel) : « Sont éligibles les...
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle – L’avis des délégués du
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de...
Elections professionnelles – Représentativité syndicale - Liste commune avec clé de répartition (Cas
Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article...
