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En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail...
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Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une...
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Question : La mutation d'un site à un autre au sein de l'entreprise entraîne-t-elle la caducité du mandat, dès lors que son titulaire est...
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CDD – renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)
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Rappel de l’article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de...
