RS au CE ou CCE – Son remplacement par l’organisation syndicale (Cass. soc. 01/02/17 n°16-11737)
Rappel de l’article L.2143-7 du code du travail : « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur...
Délégué syndical – Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 01/02/17 n°16
Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères...
Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’ind
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son...
Mise en place d’une DUP – Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT (Cass. soc. 0
Rappel de l’article L.2326-1 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que...
CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins é
L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études...
CDD de remplacement d’un mi-temps thérapeutique (Cass. soc. 23/11/2016 n°14-10652)
Rappel de l’article L.323-3 CSS : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à ...
Salarié membre d’une commission paritaire professionnelle – Salarié protégé (Cass. soc. 01/02/2017 n
Rappel de l’article L.2421-1 al. 1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié...
Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du sy
Rappel des articles L.2143-1 et L.2143-2 du code du travail : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler...
Délégué syndical – Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599
Rappel de l’article L.2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté...
Délégué syndical d’établissement – Représentativité du syndicat qui le désigne (Cass. soc. 18/01/201
Dans l’affaire du 18/01/2017, un syndicat CGT avait informé, par lettre du 30/11/2015, la direction de l'établissement de Saint-Cloud de...
