Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictio
Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement,...
CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)
Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera...
Salarié protégé – Heures supplémentaires non payées – Prise d’acte – Licenciement nul (Cass. soc. 21
Dans cette affaire du 21/06/2017, les faits étaient les suivants : le salarié avait été embauché par une société, à compter du 26 mars...
Fixation du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc. 11/05/2017 n°16-12482
Rappel des articles : Ancien article L.3121-22 du code du travail (avant la loi du 08/08/2016) : « Les heures supplémentaires accomplies...
CDD successifs et requalifications en CDI – Les périodes interstitielles (Cass. soc. 09/06/2017 n°16
Lorsque le salarié, qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, obtient la requalification de ses CDD successifs en un CDI,...
CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)
Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un...
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur (Cass. soc. 14/11/2016 n°16-40223 ; Cass. soc.
Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise (i.e. conseiller...
Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection (Cass
Un employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit préalablement solliciter l’autorisation à l’administration (inspection du...
Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décre
La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’exp
Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un...
