Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC au salarié (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-
Article 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de...
Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciem
Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par...
Salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepart
Rappel des articles : Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la...
Mise en place des CSE par négociation – Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés
On sait que les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du...
Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important », même si la nouvelle organisation a comme
Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le...