Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/0
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le...
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes – Rôle du
Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et...
Le forfait en jours et le critère de l’autonomie du salarié (Cass. soc. 27/03/2019 n°17-31715)
Les salariés ne sont éligibles au forfait-jours que s’ils sont autonomes : les salariés cadres : parce qu’ils disposent d'une autonomie...
Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/
Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre...
Le forfait en jours inférieur à 218 jours sur l’année n’est pas un temps partiel (Cass. soc. 27/03/2
Si, sur le plan comparé des rémunérations, il peut être tentant d’assimiler le salarié en forfait jours réduit à un salarié à temps...
Aménagement du temps de travail jusqu’à 3 ans – Jugé contraire à la Charte sociale européenne (CEDS
La Confédération générale du travail CGT avait déposé une réclamation le 28 juillet 2017, devant le Comité européen des Droits sociaux,...
Représentant légal de société : obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières ave
Avec l’article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du...
La procédure de rescrit pour le règlement intérieur d’entreprise précisée par décret (nouvel article
Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit,...
Lettre de licenciement reprochant au salarié d’avoir intenté (ou envisagé) un recours devant la juri
Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne...
Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécut
C’est la question à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 novembre 2018. Dans cette affaire, un salarié avait...
