Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/0
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le...
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes – Rôle du
Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et...
Le forfait en jours et le critère de l’autonomie du salarié (Cass. soc. 27/03/2019 n°17-31715)
Les salariés ne sont éligibles au forfait-jours que s’ils sont autonomes : les salariés cadres : parce qu’ils disposent d'une autonomie...
Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/
Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre...
Le forfait en jours inférieur à 218 jours sur l’année n’est pas un temps partiel (Cass. soc. 27/03/2
Si, sur le plan comparé des rémunérations, il peut être tentant d’assimiler le salarié en forfait jours réduit à un salarié à temps...