Salarié protégé licencié sans autorisation préalable (Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057)
Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé. Le 5 mai 2014, sa période de...
Nomination d’un représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) – Encore faut-il qu
Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de...
Règlement intérieur d’entreprise – tolérance zéro alcool (CE 08/07/2019 n°420434)
D’abord, rappelons que : jusqu’au 31/12/2019, art. L.1311-2 du code du travail jusqu’au 31/12/2019), l'établissement d'un règlement...
Entretien préalable au licenciement – Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528
Article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un...
Salarié protégé élu – Changement de collège de l’élu – Conservation de son mandat d’élu (CE 10/07/20
Dans cette affaire du 10/07/2019, un salarié protégé d’une banque avait deux mandats de représentation du personnel : - en tant que nommé...