6 modèles gouvernementaux types de lettre de licenciement selon décret n°2017-1820 du 29/12/2017
ANNEXE I - MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES...
Lorsque la Fédération des Auberges de Jeunesse se fait condamner au paiement d’heures supplémentaire
Qui ne connaît pas les Auberges de Jeunesse ? Qui n’a jamais eu à connaître un établissement français avec ses chambres collectives, à la...
FORFAIT-JOURS ET OBLIGATION DE SECURITE
SUR L'OBLIGATION DE SECURITE L’employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des...
Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou...
PRESCRIPTIONS EN MATIERE PRUD’HOMALE au 11/11/2017
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail Contestation relative à un CDD dont requalification et/ou demande de versement...
Transmission tardive du CDD ou du contrat de mission
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387, le non-respect par l'employeur de l'obligation de...
Télétravail nouveau
L'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017 – 1387 dépoussière la réglementation sur le télétravail. Jusqu'à présent, le recours au...
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (décret n°2017-1398 du 25/09/2017)
Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (issu des ordonnances dites «...
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – Attention à la fraude du salarié (Cass. soc. 1
Dans un article précédent, il était rappelé que les salariés titulaires d’un mandat extérieur à leur entreprise, visés par une procédure...
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (
L’article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son...
