Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (C
Dans une affaire du 30/11/2016, des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de...
Elections professionnelles avec liste commune – désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat
Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article...
Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17
Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ?...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture
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La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route com
Au sujet de l’obligation, par les employeurs personnes morales de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières avec les...
Organisation syndicale et diffusions syndicales sur l’intranet de l’entreprise depuis le 01/01/2017
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Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-5 du code du travail : « Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité...
Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 22/02/2017 n°15-25591)
Après un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792 – cf. commentaires dans tag IRP) au sujet d’une désignation de...
Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la
A compter du 11/06/2017, Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou...
DRH – Attention à la délégation de pouvoirs aux termes ambigus (Cass. soc. 01/02/17 n°16-15899)
La délégation de pouvoirs, outil de gestion et de gouvernance de l’entreprise très pratique, permet à un chef d’entreprise de déléguer...
