Procédure conventionnelle de licenciement et PV de carence (Cass. soc. 10/12/15 n°14-16214)
Lorsqu’un accord, une charte, ou une convention collective prévoit une procédure particulière pour examiner un projet de licenciement(s),...
Désignation de DS dans un établissement par un syndicat représentatif (Cass. soc. 14/12/15 n°14-265
L'article L.2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat...
Rappel succinct de règles de validité des forfaits en jours sur l’année
A propos des forfaits en jours sur l’année, la loi et la Cour de cassation ont fixé les règles à respecter, sous peine de nullité ou...
Rupture conventionnelle – Homologation par la Direccte (Cass. soc. 16/12/15 n°13-27212)
Selon l'article L.1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter...
Délégué syndical central d’entreprise – Désignation par un syndicat – Représentativité (Cass. soc.
Pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, la représentativité du syndicat qui le désigne doit s'apprécier par...