Procédure conventionnelle de licenciement et PV de carence (Cass. soc. 10/12/15 n°14-16214)
Lorsqu’un accord, une charte, ou une convention collective prévoit une procédure particulière pour examiner un projet de licenciement(s),...
Désignation de DS dans un établissement par un syndicat représentatif (Cass. soc. 14/12/15 n°14-265
L'article L.2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat...
Rappel succinct de règles de validité des forfaits en jours sur l’année
A propos des forfaits en jours sur l’année, la loi et la Cour de cassation ont fixé les règles à respecter, sous peine de nullité ou...
Rupture conventionnelle – Homologation par la Direccte (Cass. soc. 16/12/15 n°13-27212)
Selon l'article L.1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter...
Délégué syndical central d’entreprise – Désignation par un syndicat – Représentativité (Cass. soc.
Pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, la représentativité du syndicat qui le désigne doit s'apprécier par...
Réunion CHSCT – Lorsque l’employeur ne convoque pas (Cass. soc. 25/11/15 n°14-16067)
Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les...
Réunions CHSCT – Convocation et transmission des documents par voie électronique (Cass. soc. 25/11/
Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les...
Expertise CHSCT - Contestation du coût de l’expertise par l’employeur (Cass. soc. 18/11/15 n°14-175
Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle...
CHSCT et frais d’expertise : est "inconstitutionnelle" l’obligation imposée à l’employeur
En raison de l’absence de budget propre du CHSCT, l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT dans les cas prévus...
Les modalités de désignation des membres du CHSCT peuvent-elles être déléguées aux organisations syn
Art. L.4613-1 du code du travail : Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les...
