Propos injurieux tenus sur facebook – Salarié licenciable ? (Cass. Soc. 12/09/18 n°16-11690)
Dans cette affaire du 12 septembre 2018, une salariée, engagée en 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société employeur,...
Forfait en jours à l’année - Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnel
Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en...
Fusion des régimes AGIRC – ARRCO à compter du 01/01/2019 Cf. ANI du 17/11/2017
Les régimes de retraite complémentaires des cadres (AGIRC) et des non cadres (ARRCO) seront fusionnés au 1er janvier 2019. C’est ce que...
Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796)
Rappel de l’article L.6321-1 du code du travail : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au...
Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC au salarié (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-
Article 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de...
Salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepart
Rappel des articles : Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la...
Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié – Licenciement et préavis (Cass. soc.
Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle, fait l'objet d'un...
Salariée enceinte et licenciement collectif (CJUE 22/02/2018 aff. C-103/16)
Rappel de l’article L.1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est...
Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes...
Lorsque la Fédération des Auberges de Jeunesse se fait condamner au paiement d’heures supplémentaire
Qui ne connaît pas les Auberges de Jeunesse ? Qui n’a jamais eu à connaître un établissement français avec ses chambres collectives, à la...
