Convention collective et modification du contrat de travail par l’employeur (Cass. soc. 10/02/2016 n
Rappel de jurisprudences en matière de modification du contrat de travail par l’employeur : 1./ Si une modification « substantielle » du...
CDD – rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme (articles L.1243-1 et -2 du code du travail)...
Rupture conventionnelle – Homologation par la Direccte (Cass. soc. 16/12/15 n°13-27212)
Selon l'article L.1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter...
Les intérimaires sont éligibles aux fonctions de membres du CHSCT de l’entreprise de travail tempora
Des intérimaires d’une entreprise de travail temporaire peuvent-ils être désignés en qualité de membres de comités d'hygiène, de sécurité...
CDD en cascade sans terme précis - Quel est l’événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24
En cas de conclusion d'un CDD pour remplacer un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement,...
Inaptitude d’origine professionnelle – Consultation préalable des DP sur les possibilités de reclass
Rappels juridiques : Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail...
Requalification de contrats de mission temporaires en CDI (Cass. soc. 11/03/15 n°12-27855
La loi fixe les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de mission signé entre l’intérimaire et l’entreprise de travail...
Le CDD à objet défini fait son entrée dans le code du travail
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises (art. 6 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014) inscrit dans le code du...
Que faire en cas de mutation d’un salarié dans un groupe, alors qu’il existe une clause de non-concu
En principe, un salarié muté dans une autre société du groupe, alors qu’il est lié par une clause de non-concurrence, ne se retrouve pas...
