FORFAIT-JOURS ET OBLIGATION DE SECURITE
SUR L'OBLIGATION DE SECURITE L’employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des...
PRESCRIPTIONS EN MATIERE PRUD’HOMALE au 11/11/2017
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail Contestation relative à un CDD dont requalification et/ou demande de versement...
Transmission tardive du CDD ou du contrat de mission
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387, le non-respect par l'employeur de l'obligation de...
Télétravail nouveau
L'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017 – 1387 dépoussière la réglementation sur le télétravail. Jusqu'à présent, le recours au...
CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)
Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera...
Salarié protégé – Heures supplémentaires non payées – Prise d’acte – Licenciement nul (Cass. soc. 21
Dans cette affaire du 21/06/2017, les faits étaient les suivants : le salarié avait été embauché par une société, à compter du 26 mars...
Fixation du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc. 11/05/2017 n°16-12482
Rappel des articles : Ancien article L.3121-22 du code du travail (avant la loi du 08/08/2016) : « Les heures supplémentaires accomplies...
CDD successifs et requalifications en CDI – Les périodes interstitielles (Cass. soc. 09/06/2017 n°16
Lorsque le salarié, qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, obtient la requalification de ses CDD successifs en un CDI,...
CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)
Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un...
Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17
Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ?...
