CE - Réduction importante et durable de l’effectif au-dessous du seuil de 50 salariés – Possibilité
En cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de 50 salariés, la suppression d’un comité...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : les indemnités transactionnelles sont-elles pr
Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 09/07/14 n°13-17470), les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : les salaires des salariés mis à disposition so
Dans cet arrêt, il s'agissait de savoir si les salaires des salariés mis à disposition devaient être intégrés à la masse salariale...
Le comité d’entreprise est-il recevable à réclamer en justice l’exécution d’une convention ou d’un a
1/ Le 11 juin 2010, le TGI de Nanterre avait fait injonction à la société d'appliquer la convention collective des bureaux d'études...
Comment est protégé le salarié qui demande la mise en place d’élections professionnelles dans l’entr
Rappel des principes : Le salarié qui demande la mise en place d’élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise,...
Sur les heures de délégation du salarié protégé pendant son arrêt maladie (Cass. ch. mixte 21/03/201
Rappel de principes : Au plan du droit du travail : l'arrêt de travail ne suspend pas les mandats des représentants du personnel (Cass....
Prise d’acte justifiée de la rupture du contrat de travail et indemnisation d’un salarié protégé
Dans une affaire du 12/03/2014 (Cass. soc. n°12-20108) où la prise d’acte d’un salarié protégé était justifiée et produisait les effets...
Elections professionnelles DP et CE / nouveautés de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
La loi formation, emploi et démocratie sociale n°2014-288 du 05/03/2014 apporte des modifications en ce qui concerne l’invitation à ...
DS et RS au CE / nouveautés de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014
La loi formation, emploi et démocratie sociale n°2014-288 du 05/03/2014 apporte des modifications en ce qui concerne la désignation des...
Effectif dans l’entreprise pour mettre place un CHSCT (Cass. soc. 19 février 2014 n°13-12207)
Rappel des principes : Art. L.4611-1 du code du travail : « Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué...
