Base de données économiques et sociales (loi n°2013-504 du 14/06/2013 ; décret n°2013-1305 du 27/12/
La BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques et réceptacle des informations récurrentes transmises au CE, est un...
Pression de l’employeur sur un délégué syndical : cas de discrimination syndicale (Cass. crim. 19 no
Rappel des principes : Art. L.2141-7 du code du travail : « Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen...
Sur le fait que l’employeur doit aménager le temps de travail des délégués syndicaux (Cass. crim. 05
Selon l’article L.2143-13 du code du travail, « chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. (…)....
