Désignation d’un RSS dans une entreprise d’au moins 50 salariés – Condition d’effectif atteint (Cass
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section...
Plan de sauvegarde de l’emploi – Lorsque l’accord est jugé non valide faute de mandat valable du dél
Rappel de l’article L.1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut...
CHSCT – Mandat pour agir en justice et voies de recours (Cass. soc. 19/05/2015 n°13-24887)
Ni le président, ni le secrétaire, ni les autres membres de la délégation du personnel n’ont la qualité de représentant légal du CHSCT...
Représentant syndical au CE – Désignation (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-19197)
Rappel de principes juridiques : Dans les entreprises de moins de 300 cents salariés et dans les établissements appartenant à ces...
L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ? (Cass. soc. 15
Les membres de délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège...
Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-16197)
Après un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792 – cf. commentaires dans tag IRP) au sujet d’une désignation de...
Salarié protégé avec mandat extérieur et transfert d’entreprise - Information du cessionnaire par le
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d’un mandat extérieur, dont le 1er...
Salarié protégé – licenciement justifié si les agissements constituent un manquement aux obligations
Rappel de principes par le Conseil d’Etat : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement...
Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisati
Après qu’elle eut rendu un avis, le 15/12/14 (avis n°15013 - cf. commentaires dans tag "rupture-licenciement"), de plafonner à 30 mois de...
Inaptitude d’origine professionnelle – Consultation préalable des DP sur les possibilités de reclass
Rappels juridiques : Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail...
