FORFAIT-JOURS ET OBLIGATION DE SECURITE
SUR L'OBLIGATION DE SECURITE L’employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des...
Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou...
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (
L’article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son...
Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictio
Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement,...
Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décre
La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (C
Dans une affaire du 30/11/2016, des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de...
Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-5 du code du travail : « Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité...
Inaptitude consécutive à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à une maladie ou un
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail...
Consommation de drogues et tests salivaires en entreprise (CE 05/12/2016 n°394178)
En 2011, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après avoir rappelé le caractère...
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle – L’avis des délégués du
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de...
