IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée (CE 24/07
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de...
RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs,
Question : L’entreprise ou la collectivité, qui met à la disposition de salariés ou collaborateurs des véhicules de service ou de...
Annulation du licenciement d’un salarié protégé – Demande de réintégration non limitée dans le temps
« Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été...
Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/0
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le...
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes – Rôle du
Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et...
Mise en place des CSE par négociation – Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés
On sait que les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du...
Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important », même si la nouvelle organisation a comme
Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le...
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – Attention à la fraude du salarié (Cass. soc. 1
Dans un article précédent, il était rappelé que les salariés titulaires d’un mandat extérieur à leur entreprise, visés par une procédure...
Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictio
Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement,...
Salarié protégé – Heures supplémentaires non payées – Prise d’acte – Licenciement nul (Cass. soc. 21
Dans cette affaire du 21/06/2017, les faits étaient les suivants : le salarié avait été embauché par une société, à compter du 26 mars...
