IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée (CE 24/07
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de...
RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs,
Question : L’entreprise ou la collectivité, qui met à la disposition de salariés ou collaborateurs des véhicules de service ou de...
Annulation du licenciement d’un salarié protégé – Demande de réintégration non limitée dans le temps
« Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été...
Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/0
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le...
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes – Rôle du
Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et...