Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de...

Question : L’entreprise ou la collectivité, qui met à la disposition de salariés ou collaborateurs des véhicules de service ou de...

« Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été...

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le...

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et...

On sait que les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du...

Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le...

Dans un article précédent, il était rappelé que les salariés titulaires d’un mandat extérieur à leur entreprise, visés par une procédure...

Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement,...

Dans cette affaire du 21/06/2017, les faits étaient les suivants : le salarié avait été embauché par une société, à compter du 26 mars...