Délégué syndical – Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 01/02/17 n°16
Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères...
Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’ind
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son...
Mise en place d’une DUP – Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT (Cass. soc. 0
Rappel de l’article L.2326-1 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que...
Salarié membre d’une commission paritaire professionnelle – Salarié protégé (Cass. soc. 01/02/2017 n
Rappel de l’article L.2421-1 al. 1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié...
Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du sy
Rappel des articles L.2143-1 et L.2143-2 du code du travail : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler...
Délégué syndical – Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599
Rappel de l’article L.2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté...
Délégué syndical d’établissement – Représentativité du syndicat qui le désigne (Cass. soc. 18/01/201
Dans l’affaire du 18/01/2017, un syndicat CGT avait informé, par lettre du 30/11/2015, la direction de l'établissement de Saint-Cloud de...
Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de s
Question : La mutation d'un site à un autre au sein de l'entreprise entraîne-t-elle la caducité du mandat, dès lors que son titulaire est...
CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la socié
Rappel de l’article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de...
Titres-restaurant et égalité de traitement entre établissements (Cass. soc. 19/10/2016 n°15-20331)
Une salariée est engagée par un employeur (EPIC sous la tutelle du ministère de la Défense), le 5 juillet 2004, en qualité de secrétaire...
