IRP – mandat extérieur – information de l’employeur (Cass. soc. 14/11/2016 n°16-40223 ; Cass. soc.
Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise (i.e. conseiller...
Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection (Cass
Un employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit préalablement solliciter l’autorisation à l’administration (inspection du...
Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’exp
Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un...
Elections professionnelles avec liste commune – désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat
Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution...
Organisation syndicale et diffusions syndicales sur l’intranet de l’entreprise depuis le 01/01/2017
Rappel de l’article L.2142-6 du code du travail : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des...
Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 22/02/2017 n°15-25591)
Après un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792 – cf. commentaires dans tag IRP) au sujet d’une désignation de...
Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la
A compter du 11/06/2017, Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou...
DRH – Attention à la délégation de pouvoirs aux termes ambigus (Cass. soc. 01/02/17 n°16-15899)
La délégation de pouvoirs, outil de gestion et de gouvernance de l’entreprise très pratique, permet à un chef d’entreprise de déléguer...
RS au CE ou CCE – Son remplacement par l’organisation syndicale (Cass. soc. 01/02/17 n°16-11737)
Rappel de l’article L.2143-7 du code du travail : « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur...
