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Un employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit préalablement solliciter l’autorisation à l’administration (inspection du...
Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’exp
Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un...
Elections professionnelles avec liste commune – désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat
Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1./ Article...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Indemnités spécifiques de rupture
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution...